Ville de Meyrolles

Chiens dangereux

 

   La détention d'un chien susceptible d'être dangereux (chien d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis s'effectue à l'issue notamment d'une formation d'aptitude à la détention d'un animal susceptible d'être dangereux et d'une évaluation comportementale de cet animal. Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.

Formation du Maître

   Toute personne souhaitant détenir un chien susceptible d'être dangereux est tenue de suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude, indispensable à toute demande de permis de détention.

   La formation porte sur l''éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Formateur agréé

   Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et les préfectures.

Attestation d'aptitude

   A l'issue de la journée de formation, le formateur délivre une attestation d'aptitude.

Coût

   Les frais de formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Evaluation comportementale du chien

   Le comportement de l'animal doit être évalué par  un vétérinaire.

Chiens concernés

   Les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.

Coût

   Les frais sont à la charge du propriétaire du chien

Demande de permis de détention

   Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile.

   Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.

   Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois il ne peut faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. 

Pièces à fournir

   - un justificatif d'identification du chien,
   - le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité
   - le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il           a moins de 8 mois).
   - l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie           par le demandeur,
   - une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour           les dommages causés aux tiers par l'animal,
   - un certificat de stéralisation de l'animal (pour les chiens de 1ère catégorie).

Coût

   Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

Délivrance

   Le permis est délivré par arrêté municipal.

   Le titulaire du permis doit le retirer en mairie muni de l'original du passeport      européen de son chien. Sans présentation de ce passeport aucun permis ne      sera délivré.

ATTENTION : Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Ce refus est adressé au demandeur et doit être motivé.

   Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

   Cependant son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (vaccination anti-rabique de l'animal et assurance responsabilité civile toujours valide), à défaut le permis est retiré.

   En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou le détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Sanctions

   Peut être puni d'une amende de 450 euros :

   - le défaut d'assurance responsabilité civile
   - le défaut de vaccination antirabique
   - le défaut de présentation du permis de détention
   - le défaut d'identification de l'animal.

   La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention. Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

   Le fait de détenir un chien dangereux de 1ère catégorie sans l'avoir fait stériliser est puni de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

   Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis est puni d'une amende de 750 euros. Dans ce cas, le Préfet, met en demeure le contrevenant de régulariser sa situation dans un délai d'1 mois.

   A défaut de régularisation dans les délais, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié. Le contrevenant risque 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou provisoirement).

 

  

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