Ville de Meyrolles

Certificat de vie commune

 

   Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage)

   Pièces à fournir :

   - Pièces d'identité de chacune des personnes concernées

   - 1 justificatif de domicile de chacun avec la même adresse, ou un justificatif
     aux deux noms à la même adresse

   L'attestation est gratuite

   Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.

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