Ville de Meyrolles

Permis modificatif

 

   Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'nstant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Travaux concernés


   Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

- l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade)

- la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure, ou le changement de destination d'une partie des locaux.

   Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple : lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Délai d'instruction


   L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet de permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité

   Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois.

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