Ville de Meyrolles

Permis de construire

 

   Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Travaux concernés

- création d'une surface de plancher ou emprise au sol supérieur à 20 m²
- création d'une surface de plancher ou emprise au sol supérieur à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU).
- modification des structures porteuses ou des façades des bâtiments, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple : transformation d'un local commercial en local d'habitation.
- modification sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

A noter : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m

Délai d'instruction

- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- 3 mois dans les autres cas

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