Ville de Meyrolles

Déclaration préalable de travaux

 

   La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés


Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU). toutefois, entre 20 et 40 m² de surface  de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si-, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande

Demande de formulaire pour déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Demande de formulaire pour déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Demande de formulaire pour déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

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