Ville de Meyrolles

Le certificat d'urbanisme

 

   Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicable pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

Catégories

Certificat d'urbanisme d'information

   Il renseigne sur :

   - le droit de l'urbanisme applicable à un terrain
   - les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...)
   - les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...)

 Certificat d'urbanisme opérationnel

   Il indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 Délai d'instruction

- 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information

- 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

Accéder au formulaire de demande 

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