Ville de Meyrolles

Arrêté Commune de Bias

LOI distrayant de la Commune de Villeneuve-Sur-Lot (Département de Lot-et-Garonne) la Section de Bias pour l'ériger en commune distincte, (J.O. 6 Janvier 1935)

Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit ;

ARTICLE 1er :

Le Territoire de la Commune de Villeneuve-Sur-Lot (arrondissement et canton de Villeneuve-Sur-Lot, Département de Lot-et-Garonne) est divisé en deux Communes, les chefs-lieux sont fixés à Villeneuve-Sur-Lot et Bias et porteront respectivement les noms de Villeneuve-Sur-Lot et Bias.

ARTICLE 2 :

La limite des deux communes est indiquée par le trait rouge large figurant sur le plan annexé à la présente Loi et par la rivière le Lot.

ARTICLE 3 :

La séparation aura lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis.

ARTICLE 4 :

La nouvelle Commune de Bias prendra à sa charge la part qui lui incombe dans le paiement des annuités afférentes aux emprunts de 997 000 francs du 10 Décembre 1929 et de 770 000 francs du 6 Juin 1930.

ARTICLE 5 :

L'actif et le passif de l'ancienne commune de Villeneuve sur Lot existant à la date de la promulgation de la présente Loi sera réparti entre les deux nouvelles communes proportionnellement au chiffre de la population municipale de chacune d'elles.

ARTICLE 6 :

Les biens des pauvres seront partagés proportionnellement à la population municipale des nouvelles communes de Bias et de Villeneuve-Sur-Lot, sous réserve des droits privatifs qui résulteraient d'actes de fondation.

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